Coût de la procédure

Les honoraires libres

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
À défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

 Patrimoine Valence Montélimar Hauterives

Il convient donc de retenir les principes suivants :

  • Le coût des honoraires est libre : chaque avocat pourra appliquer des honoraires différents notamment en fonction de son expérience.
  • Toutefois, les critères essentiels pris en compte sont la nature et la difficulté de l'affaire, les diligences à accomplir.
  • Le plus souvent, la fixation de l'honoraire donne lieu à la signature d'une convention d'honoraires, qui permet de déterminer à l'avance le coût de la procédure.
  • La fixation des honoraires peut se faire sur une base forfaitaire, ou pour les dossiers plus complexes, sur la base d'un tarif horaire.
  • Parallèlement, à l'honoraire de base, il peut être convenu d'un honoraire complémentaire, en fonction des résultats obtenus.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat , frais d'huissier, d'expertise, etc.).

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond : 

  • 929 €, pour l'aide juridictionnelle totale
  • 1 393€, pour l'aide juridictionnelle partielle
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Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167€, pour les 2 premières personnes à charge
  • 106€, pour les personnes suivantes

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint, et des personnes vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. L'aide peut être totale : en cas d'admission à l'aide totale, aucun frais ne vous incombe. Cependant, les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées.
L'aide peut être partielle : L'État prend en charge une partie des frais exposés, l'autre partie restant à votre charge.

La protection juridique

La plupart des contrats d'assurance habitation ou auto, propose l'option protection juridique qui permet la prise en charge du coût de la procédure.